Le PMSS, ou Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, est un montant fixé annuellement qui sert de base pour calculer de nombreuses prestations sociales. Il est essentiel de comprendre son utilité et son impact sur les droits et les remboursements.
Définition du PMSS et ses différentes formes
Le
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est un indicateur de référence utilisé pour le calcul de nombreuses prestations sociales et cotisations. Défini par le Code de la Sécurité Sociale, il est réévalué chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) dans le secteur marchand non agricole. Le PMSS se décline sous différentes formes selon la périodicité considérée.
Les différentes formes du plafond de la Sécurité Sociale
Le plafond de la Sécurité Sociale peut s'exprimer de plusieurs manières en fonction de la période de référence :
- Le plafond journalier (PJSS) : montant maximal pris en compte pour une journée
- Le plafond hebdomadaire (PHSS) : montant maximal pour une semaine
- Le plafond mensuel (PMSS) : montant maximal pour un mois, le plus couramment utilisé
- Le plafond trimestriel (PTSS) : montant maximal pour un trimestre
- Le plafond annuel (PASS) : montant maximal pour une année entière
Réévaluation annuelle du PMSS
Chaque année, au 1er janvier, le montant du PMSS est revalorisé par arrêté ministériel publié au Journal Officiel. Cette revalorisation tient compte de l'évolution du
SMPT de l'année précédente. Le SMPT représente le salaire moyen dans le secteur marchand non agricole.
Ainsi, le PMSS permet d'adapter les montants des prestations sociales et des cotisations à l'évolution générale des salaires. Il constitue une base de calcul essentielle pour de nombreux dispositifs de protection sociale, tels que les indemnités journalières, les pensions d'invalidité ou encore les cotisations plafonnées.
Le montant du PMSS en 2024
Chaque année, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est réévalué en fonction de l'évolution des salaires. Ce montant sert de référence pour le calcul de nombreuses prestations sociales et cotisations. Découvrons ensemble le montant du PMSS pour l'année 2024 et comparons-le aux années précédentes.
Le PMSS en 2024 : une augmentation de 5,4%
Pour l'année 2024, le montant du PMSS a été fixé à
3 864 €. Cela représente une augmentation de 5,4% par rapport à l'année 2023, où le PMSS était de 3 666 €. En 2022, le PMSS était resté stable par rapport à 2021, à 3 428 €.
Cette augmentation du PMSS en 2024 est donc plus importante que les années précédentes, reflétant l'évolution des salaires moyens en France. Elle aura un impact sur le calcul de nombreuses prestations sociales, comme les indemnités journalières ou les pensions de retraite.
Les différents plafonds de la Sécurité Sociale pour 2024
Le PMSS n'est pas le seul plafond utilisé par la Sécurité Sociale. Il existe en effet différents plafonds, en fonction de la périodicité considérée :
| Nature du plafond |
Montant pour 2024 |
| Plafond annuel (PASS) |
46 368 € |
| Plafond trimestriel |
11 592 € |
| Plafond mensuel (PMSS) |
3 864 € |
| Plafond hebdomadaire |
892 € |
| Plafond journalier |
213 € |
| Plafond horaire |
29 € |
Ces différents plafonds sont utilisés en fonction des situations. Par exemple, le plafond journalier servira de base pour le calcul des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, tandis que le plafond annuel sera utilisé pour déterminer le montant maximal de cotisations à certains régimes de retraite complémentaire.
En résumé
Le PMSS pour 2024 est fixé à 3 864 €, en augmentation de 5,4% par rapport à 2023. Les autres plafonds de la Sécurité Sociale (annuel, trimestriel, hebdomadaire, journalier et horaire) ont également été revalorisés en conséquence. Ces montants servent de base pour le calcul de nombreuses prestations sociales et cotisations, et leur évolution reflète celle des salaires moyens en France.
Utilité du PMSS dans le calcul des prestations sociales
Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) joue un rôle central dans le calcul de nombreuses prestations sociales en France. Il sert de référence pour déterminer les montants maximaux de ces prestations et les seuils d'éligibilité. Découvrons plus en détail comment le PMSS intervient dans le calcul de diverses prestations sociales.
Indemnités journalières et pensions
Le PMSS est utilisé pour calculer le montant des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maternité ou paternité. Ces indemnités sont plafonnées à un certain pourcentage du PMSS. Par exemple, pour un arrêt maladie, les indemnités journalières sont limitées à 50% du PMSS, soit
1 932 € par mois en 2024.
De même, les pensions d'invalidité et les pensions d'assurance vieillesse du régime général sont calculées en fonction du PMSS. Pour une pension d'invalidité de 2ème catégorie, le montant maximum est fixé à 50% du PMSS, tandis que pour une pension de 3ème catégorie, il peut atteindre 62,5% du PMSS.
Cotisations sociales plafonnées
Le PMSS sert également de base pour le calcul des cotisations sociales plafonnées. C'est le cas notamment pour :
- L'assurance vieillesse (retraite de base)
- L'assurance chômage
- Les régimes complémentaires de retraite (Agirc-Arrco)
Pour ces cotisations, seule la partie du salaire inférieure ou égale au PMSS est prise en compte. Au-delà de ce plafond, les cotisations ne sont plus prélevées ou le sont à un taux réduit.
Aides sociales et complémentaires santé
Le PMSS intervient aussi dans la détermination de l'éligibilité à certaines aides sociales. C'est le cas par exemple pour :
- L'aide au logement (APL) : les plafonds de ressources pour en bénéficier sont exprimés en fonction du PMSS
- La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : pour en bénéficier gratuitement, les ressources doivent être inférieures à un certain pourcentage du PMSS (par exemple 753 € par mois pour une personne seule en 2024, soit environ 19,5% du PMSS)
Exemples chiffrés pour 2024
| Prestation sociale |
Montant en % du PMSS |
Montant en euros |
| Indemnités journalières maladie |
50% |
1 932 € / mois |
| Pension d'invalidité 2ème catégorie |
50% |
1 932 € / mois |
| Plafond CSS (personne seule) |
19,5% |
753 € / mois |
Le PMSS est un élément incontournable du système de protection sociale français. Il permet d'adapter les prestations et cotisations sociales aux évolutions des salaires, tout en maintenant une certaine solidarité.
Impact du PMSS sur les mutuelles et les garanties de remboursement
Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) joue un rôle important dans le calcul des remboursements proposés par les mutuelles santé. De nombreuses garanties sont exprimées en pourcentage du PMSS, ce qui permet d'ajuster automatiquement les montants de prise en charge chaque année, en fonction de l'évolution de cet indice.
🩹 L'impact du PMSS sur le remboursement des mutuelles
Les mutuelles peuvent utiliser le
PMSS comme base de calcul pour le remboursement des soins. Les montants sont alors
exprimés en pourcentage du PMSS. C'est un outil pratique pour
définir les remboursements de soins peu ou pas compensés par la Sécurité sociale, comme les soins optiques, dentaires, les appareils auditifs, le forfait chambre particulière à l'hôpital ou encore les médecines douces (ostéopathie, acupuncture, etc.).
Pour les soins qui sont mieux pris en charge par l'Assurance Maladie, les mutuelles préfèrent généralement calculer leurs compensations sur la base du tarif de convention.
Exemples de remboursements en fonction du PMSS 2024
Voici quelques exemples de remboursements exprimés en pourcentage du PMSS pour l'année 2024 :
- 1% PMSS pour les lentilles jetables, soit 38,64 €
- 3% PMSS pour l'acupuncture, soit 115,92 €
- 5% PMSS pour l'ostéopathie, soit 193,20 €
- 10% PMSS pour l'orthodontie, soit 386,40 €
- 20% PMSS pour une opération chirurgicale, soit 772,80 €
- 30% PMSS pour la chirurgie réfractive, soit 1 159,20 €
- 50% PMSS pour un appareil auditif, soit 1 932 €
- 100% PMSS pour un implant dentaire, soit 3 864 €
| Type de soins |
Pourcentage du PMSS |
Remboursement en 2024 |
| Lentilles jetables |
1% |
38,64 € |
| Acupuncture |
3% |
115,92 € |
| Ostéopathie |
5% |
193,20 € |
| Orthodontie |
10% |
386,40 € |
| Opération chirurgicale |
20% |
772,80 € |
| Chirurgie réfractive |
30% |
1 159,20 € |
| Appareil auditif |
50% |
1 932,00 € |
| Implant dentaire |
100% |
3 864,00 € |
L'avantage de souscrire une mutuelle dont les garanties sont exprimées en pourcentage du PMSS est que ces dernières évoluent en même temps que la revalorisation du plafond mensuel de la sécurité sociale, indexé sur les salaires. Ainsi, les remboursements s'adaptent automatiquement au coût de la vie.