La complémentaire santé CCN des acteurs du lien social et familial est un régime de prévoyance obligatoire qui vise à assurer une couverture santé mutualisée et des garanties collectives pour les salariés de ce secteur d'activité.
Cadre juridique et champ d'application
La convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (
CCN ALISFA) a mis en place un régime de complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés de la branche. Ce dispositif conventionnel vise à garantir une couverture santé de qualité et mutualisée pour l'ensemble des acteurs du secteur.
Un cadre juridique établi par la convention collective
Le chapitre XIV de la convention collective ALISFA, intitulé "Complémentaire santé", définit les modalités de mise en œuvre du régime de complémentaire santé obligatoire. Plusieurs avenants sont venus compléter et préciser ce dispositif au fil des années :
- L'avenant n°02-15 du 15 juillet 2015 a créé le chapitre XIV et défini les garanties minimales
- L'avenant n°03-17 du 10 octobre 2017 a apporté des précisions complémentaires
- L'avenant n°06-20 du 8 octobre 2020 a révisé le dispositif dans le cadre de la révision quinquennale
Deux annexes et deux protocoles complètent ces avenants :
- L'annexe I détaille le tableau des garanties
- L'annexe II précise la définition des ayants droit
- Un protocole technique et financier ainsi qu'un protocole de gestion administrative, communs aux organismes assureurs recommandés, viennent encadrer la mise en œuvre opérationnelle
Un champ d'application étendu à l'ensemble de la branche
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CCN ALISFA, tel que défini à l'article 1er, sont concernées par ce régime de complémentaire santé, quel que soit leur effectif. Cela inclut notamment :
- Les associations de développement social local
- Les centres sociaux et socioculturels
- Les associations d'aide à domicile
- Les régies de quartier
- Les organismes de médiation familiale
Tous les salariés de ces structures bénéficient donc obligatoirement de la complémentaire santé conventionnelle, sans condition d'ancienneté. Seuls certains cas de dispense, strictement encadrés, sont prévus.
Des objectifs ambitieux de protection sociale
La mise en place de ce régime obligatoire répond à plusieurs enjeux majeurs pour la branche :
- Mutualiser les risques au niveau de la branche pour faciliter l'accès à une complémentaire santé dans les petites structures
- Garantir une couverture collective à tous les salariés, sans sélection médicale ni critère d'âge
- Définir un socle de garanties conforme aux besoins des professionnels du secteur
- Assurer la portabilité des droits en cas de changement de situation
- Développer des actions de prévention santé ciblées, en lien avec les autres dispositifs de la branche
Afin d'atteindre ces objectifs dans les meilleures conditions, les partenaires sociaux ont fait le choix de recommander, après appel d'offres, cinq organismes assureurs proposant des garanties et des services identiques, dans un cadre mutualisé et solidaire.
Les garanties et prestations offertes
La complémentaire santé CCN des acteurs du lien social et familial offre une couverture complète pour répondre aux besoins spécifiques des salariés de ce secteur. Les garanties et prestations proposées permettent de bénéficier de remboursements sur un large éventail de soins médicaux, en complément de la Sécurité Sociale.
Des remboursements étendus pour les frais de santé courants
Le régime prévoit la prise en charge des dépenses de santé les plus fréquentes :
- Consultations et visites de médecins généralistes et spécialistes
- Médicaments remboursés par la Sécurité Sociale
- Analyses médicales et examens de laboratoire
- Actes techniques médicaux et d'imagerie
- Frais d'hospitalisation (honoraires, forfait journalier, chambre particulière)
Les niveaux de remboursement varient selon les actes, avec par exemple jusqu'à 200% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale pour certaines consultations spécialisées.
Une couverture renforcée pour l'optique, le dentaire et l'audiologie
La complémentaire santé CCN Alisfa accorde une place importante aux soins dentaires, optiques et auditifs, avec des forfaits spécifiques :
- Forfait optique (monture + verres) jusqu'à 470€, avec un renouvellement tous les 2 ans sauf évolution de la vue
- Remboursement des prothèses dentaires et de l'orthodontie à hauteur de 300% de la base de remboursement
- Prise en charge des prothèses auditives dans la limite de 1700€ par oreille tous les 4 ans
Des prestations innovantes incluses
Téléconsultation médicale
Grâce au service "Mes Docteurs", les bénéficiaires peuvent consulter un médecin 7j/7 et 24h/24 par tchat, visio ou audio, depuis leur espace adhérent. Un service pratique pour obtenir un avis médical rapidement.
Réseaux de soins partenaires
En passant par les réseaux de professionnels de santé partenaires Kalixia (optique, audio, dentaire, ostéopathie), les assurés profitent de tarifs négociés et encore plus avantageux.
Des bonus bien-être et prévention
Le régime encourage une approche globale de la santé, en participant aux dépenses de médecine douce et de prévention :
- 4 séances remboursées par an pour l'ostéopathie, la chiropractie, l'acupuncture et l'homéopathie (30€ / séance)
- 1 forfait de 50€ par an pour les actes de prévention non remboursés par la Sécurité Sociale (vaccins, sevrage tabagique...)
- Participation aux frais d'activité physique sur prescription médicale
Avec ces garanties étendues, la complémentaire santé CCN des acteurs du lien social et familial assure une protection complète aux salariés, pour leur permettre de prendre soin de leur santé en toute sérénité.
Modalités d'adhésion et dispenses d'affiliation
L'adhésion à la complémentaire santé CCN des acteurs du lien social et familial est obligatoire pour tous les salariés relevant de cette convention collective. Cependant, certains cas de dispense d'affiliation sont prévus par la réglementation et les accords de branche.
Modalités d'adhésion des salariés
Tous les salariés relevant de la convention collective des acteurs du lien social et familial bénéficient obligatoirement de la couverture complémentaire santé, sans condition d'ancienneté. L'accès au régime se fait dès le premier jour du mois de l'embauche.
Les ayants droit du salarié (conjoint, enfants) peuvent également être couverts par la complémentaire santé, mais à titre facultatif. Le salarié doit en faire la demande expresse auprès de son employeur.
Cas de dispense d'affiliation
L'article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale prévoit différents cas de dispense d'affiliation à la complémentaire santé obligatoire, sans remettre en cause les exonérations de cotisations sociales. Les salariés concernés doivent en faire la demande écrite :
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs
- Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois
- Les salariés bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou de l'Aide à l'acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS). La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de ces aides.
- Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel.
- Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit (exemple : couverture collective du conjoint)
Cas spécifique des multi-employeurs
Pour les salariés travaillant auprès de plusieurs employeurs relevant de la CCN des acteurs du lien social et familial, l'affiliation obligatoire s'applique auprès de chaque employeur. Toutefois, le salarié multi-employeur peut demander par écrit à être dispensé d'affiliation auprès des employeurs chez qui son temps de travail est inférieur à un mi-temps, à condition de justifier d'une couverture complémentaire santé souscrite par ailleurs.
En cas de demande de dispense, le salarié doit fournir chaque année à son employeur les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense. À défaut, il sera affilié automatiquement au régime. Il peut à tout moment revenir sur sa décision et demander par écrit à adhérer à la complémentaire santé.
Financement et structure des cotisations
Le financement de la complémentaire santé dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial repose sur une structure de cotisations partagée entre l'employeur et le salarié. Les modalités de calcul et de répartition des cotisations sont définies par les accords de branche, afin d'assurer une couverture santé adaptée aux besoins des salariés du secteur.
Une structure de cotisations obligatoire pour les salariés
Conformément aux dispositions conventionnelles, les salariés relevant de la CCN Alisfa sont tenus de cotiser obligatoirement à la part "salarié isolé" de la complémentaire santé. Cette cotisation sert à financer les garanties minimales définies par la convention collective, sous réserve des cas de dispense d'affiliation prévus à l'article 1.2 du chapitre XIV.
En complément de cette couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité d'étendre la garantie à leurs ayants droit de façon facultative. Les cotisations supplémentaires liées à cette extension sont alors entièrement à la charge du salarié, sauf dispositions particulières prévues à l'article 4.3 de la convention.
Un calcul des cotisations basé sur le plafond mensuel de la sécurité sociale
Les cotisations destinées à financer la complémentaire santé obligatoire sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ce plafond étant réévalué chaque année, le montant des cotisations évolue en conséquence.
Pour l'année 2024, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 666 €. Les cotisations applicables dans le cadre des contrats souscrits auprès des organismes assureurs recommandés sont les suivantes :
| Régime |
Cotisation salariale |
Cotisation employeur |
Cotisation totale |
| Régime général |
0,93% PMSS |
0,62% PMSS |
1,55% PMSS |
| Régime Alsace-Moselle |
0,60% PMSS |
0,40% PMSS |
1,00% PMSS |
Des modalités de prélèvement des cotisations adaptées
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur le bulletin de paie du salarié. L'employeur se charge de reverser la totalité des cotisations (part salariale et part patronale) à l'organisme assureur choisi.
Dans le cas où l'employeur met en place un régime obligatoire plus favorable que celui prévu par la convention collective, la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié est soumise aux dispositions spécifiques de l'article 4.3 du chapitre XIV.
Options facultatives pour une couverture étendue aux ayants droit
Si le salarié souhaite faire bénéficier ses ayants droit des garanties de la complémentaire santé, il peut souscrire à des options facultatives. Les cotisations correspondantes sont alors entièrement à sa charge, sauf prise en charge partielle ou totale par l'employeur dans le cadre d'un régime plus favorable.
La définition des ayants droit pouvant être couverts par ces options facultatives est précisée à l'annexe 2 du chapitre XIV de la convention collective Alisfa.